Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 299 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de »
les mots :
« au cours d’une période de trente jours, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.