Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL648 Non soutenu
M. Jean-Pierre Pont LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021sous-amendement à l'amendement n° 475
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 28
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de libertés publiques ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement inclut les commissions des Lois de l'Assemblée et du Sénat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.