Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 817 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Après la référence :
« I, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« l’obligation prévue par le même I. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.