M. Michel Françaix

I. – Le premier alinéa de l’article 199  terdecies ‑0 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La même réduction d’impôt est accordée lorsque les versements sont effectués au bénéfice d’une société dont l’objet statutaire exclusif est de prendre une participation

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 199  terdecies ‑0 C du code général des impôts, les mots : « et définies au 1 de l’article 39  bis  A » sont remplacés par les mots : « éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d’information politique et générale, ou

I. – Au 2 de l’article 199  terdecies ‑0 C du code général des impôts, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » et le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I. – Au 2 de l’article 199 terdecies -0 C du code général des impôts, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 2 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8.

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « nommées », insérer les mots : « par le conseil supérieur ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Lors du premier renouvellement des membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n’est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort. »

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « il est inséré la phrase suivante : « L'Autorité peut, dans le même délai, réformer ces décisions », les mots : « sont insérées les deux phrases suivantes : « L'Autorité peut, dans le même délai, réformer ces décisions. Elle peut, si elle l'estime utile, suspendr

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « 18-6 », sont insérés les mots : « ainsi que les décisions relatives aux barèmes des sociétés coopératives de messageries de presse prises sur le fondement de l'article 12 »; »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation de la distribution de la presse est renouvelée par moitié tous les deux ans. Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité, sont désign

Substituer aux alinéas 3, 4 et 5 l'alinéa suivant : « 2° Le neuvième alinéa de l'article 4 est supprimé ; »

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La seconde phrase de l'alinéa premier de l'article 10 est supprimée; »

I. À l'alinéa 3, substituer au mot : « citoyenne » le mot : « solidaire ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 6.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « 6° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions rendues exécutoires par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et les décisions à caractère individuel prises par le Conseil supérieur des m

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette commission comprend trois membres en activité de la cour des comptes désignés par le premier président dont l'un préside la commission. »

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ».

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « d) bis À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président directeur général est convoqué deux fois par an par le conseil pour rendre compte de l'activité de l'Agence France-Presse au regard des obligations énoncées à l'art

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « b) bis Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , sauf opposition d'une majorité des trois cinquièmes des membres des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l'Assemblée nationale ».

Les alinéa 5 et 6 sont ainsi rédigés : « c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Les membres du conseil supérieur sont désignés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Il est incompatible avec celui de membre du conseil d'administration ou de membre de la commission financière.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa du même article, les mots : « et l'autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, un » sont remplacés par les mots : « établit son ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « 3° La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce mandat est renouvelable une fois. Il n'est pas révocable. »

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Dans le respect du secret des affaires, ».

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « relatif aux interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle ».

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ».

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « telle que modifiée par », les mots : « dans sa rédaction résultant de ».

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « telle que modifiée par », les mots : « dans sa rédaction résultant de ».

À l'alinéa 22, substituer au mot : « premier », le mot : « deuxième ».

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « le mot : « trois » est remplacé », les mots :  « la deuxième occurrence du mot : « trois » est remplacée ».

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « relatif aux interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle ».

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « déchéances et ».

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, après le mot : « appartenir », insérer le mot : « ni ».

À l'alinéa 3, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette autorité ».

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme ».

Après le mot : « qualifiée », insérer les mots : « en application du 4° de l'article 18-1 de la même loi ».

À l'alinéa 2, substituer au mot : « leur », le mot : « son ».

À l'alinéa 5, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « le conseil ».

À l'alinéa 3, substituer au mot : « Ils », les mots : « Les barèmes ».

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « c) A la deuxième phrase du quatrième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ; d) Au cinquième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize ».