Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 22/07/2019 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 Alinéa 9
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
premier | Adopté |
| 348 séance | 25/06/2019 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER I. A l’alinéa 22, après la deuxième occurrence du mot :
« Alsace, »
insérer les mots :
« dans sa forme standard et ses variantes dialectales, ».
II. En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« allemand »,
procéder à la même insertion. | Adopté |
| 347 séance | 25/06/2019 | Thibault Bazin LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 bis À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« a »
les mots :
« et les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges ont ». | Rejeté |
| 346 séance | 25/06/2019 | Thibault Bazin LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 bis À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« a »
les mots :
« et les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges ont » | Rejeté |
| 345 séance | 25/06/2019 | Thibault Bazin LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 bis À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« Moselle »
insérer les mots :
« et des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges » | Rejeté |
| 344 séance | 25/06/2019 | Thibault Bazin LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article 10 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des départements limitrophes ». | Non soutenu |
| 343 séance | 25/06/2019 | Thibault Bazin LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article 10 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des départements limitrophes ». | Tombé |
| 342 séance | 25/06/2019 | Thibault Bazin LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article 10 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des départements limitrophes ». | Tombé |
| 341 séance | 25/06/2019 | Thibault Bazin LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 bis À l’alinéa 2, substituer au mot :
« a »
les mots :
« et les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges ont ». | Rejeté |
| 340 séance | 25/06/2019 | Thibault Bazin LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 bis À l’alinéa 2, substituer au mot :
« a »
les mots :
« et les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges ont » | Rejeté |
| 339 séance | 25/06/2019 | Thibault Bazin LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 bis À l’alinéa 2, substituer au mot :
« a »
les mots :
« et les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges ont » | Rejeté |
| 338 séance | 25/06/2019 | Thibault Bazin LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 bis À l’alinéa 2, substituer au mot :
« a »
les mots :
« et les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges ont » | Rejeté |
| 337 séance | 25/06/2019 | Thibault Bazin LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 bis À l’alinéa 2, substituer au mot :
« a »
les mots :
« et les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges ont » | Rejeté |
| 336 séance | 25/06/2019 | Thibault Bazin LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 bis À l’alinéa 2, substituer au mot :
« a »
les mots :
« et les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges ont » | Rejeté |
| 335 séance | 25/06/2019 | Thibault Bazin LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 bis À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« a »
les mots :
« et les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges ont » | Rejeté |
| 334 séance | 25/06/2019 | Thibault Bazin LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et des départements limitrophes de la même région ». | Rejeté |
| 333 séance | 25/06/2019 | Thibault Bazin LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et des départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« celle-ci »
le mot :
« celles-ci ». | Rejeté |
| 332 séance | 25/06/2019 | Thibault Bazin LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et des départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ». | Rejeté |
| 331 séance | 25/06/2019 | Thibault Bazin LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article 2 bis Substituer aux mots :
« est autorisée »
les mots :
« et les départements limitrophes de la même région sont autorisés ». | Rejeté |
| 330 séance | 25/06/2019 | Thibault Bazin LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et aux départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ». | Rejeté |
| 329 séance | 25/06/2019 | Thibault Bazin LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et aux départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ». | Rejeté |
| 328 séance | 25/06/2019 | Thibault Bazin LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et des départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ». | Rejeté |
| 327 séance | 24/06/2019 | Gouvernement — | Collectivité européenne d'Alsace | Article 4 I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« comités »
insérer le mot :
« techniques ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée sont composés des comités »
les mots :
| Adopté |
| 326 séance | 24/06/2019 | Raphaël Schellenberger LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 325 séance | 24/06/2019 | Raphaël Schellenberger LR | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
«, de développement touristique, de développement des productions locales en circuit court et de développement des énergies alternatives et renouvelables. ». | Rejeté |
| 324 séance | 24/06/2019 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER A l’alinéa 20, après le mot :
« régionale »,
insérer les mots :
« , entendue comme la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales, ». | Retiré |
| 323 (2ème Rect) séance | 24/06/2019 | Gouvernement — | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER I. – Rétablir le 4° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 4° Dans le cadre de la convention mentionnée au 1°, et sans préjudice de l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à la | Adopté |
| 322 séance | 21/06/2019 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Collectivité européenne d'Alsace | Article 4 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comités mentionnés »
les mots :
« instances représentatives du personnel mentionnées ». | Sans sort Retiré |
| 320 séance | 20/06/2019 | Gouvernement — | Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exception des voies mentionnées au II ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , le cas échéant, des portions mentionnées au II du présent article »
les mots :
« de sa portion située sur le territoire de l’eurométropole de | Adopté |
| 319 séance | 20/06/2019 | Gouvernement — | Collectivité européenne d'Alsace | Article 5 Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants :
« III. – Les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences de l’État transférées à l’eurométropole de Strasbourg en application du II de l’article 3 de la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les m | Adopté |
| 318 séance | 20/06/2019 | Gouvernement — | Collectivité européenne d'Alsace | Article 6 I. – À l’alinéa I, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et de l’eurométropole de Strasbourg ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 8 les cinq alinéas suivants :
« II. – La compensation financière des transferts de compétences prévue au I du présent article et la compensa | Adopté |
| 317 séance | 20/06/2019 | Gouvernement — | Collectivité européenne d'Alsace | Article 6 Après le mot :
« commun »
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13. | Adopté |
| 316 (Rect) séance | 20/06/2019 | Gouvernement — | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« allemande »
le mot :
« régionale »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« l’allemand »
les mots :
« la langue régionale ». | Retiré |
| 315 séance | 20/06/2019 | Gouvernement — | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 19.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, ajouter la mention :
« Art. L. 3431‑4. – »
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au premier alinéa du présent article »
les mots :
« à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation »
IV. – En co | Adopté |
| 314 séance | 20/06/2019 | Laurent Furst — | Collectivité européenne d'Alsace | Article 2 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I | Rejeté |
| 313 séance | 20/06/2019 | Olivier Becht AGIR-E | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER I. – Rétablir le 4° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 4° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace totalement ou partiellement les compétences qu’il s’est vu transférer par ses communes membres. »
II. – | Retiré |
| 312 séance | 20/06/2019 | Jean-Félix Acquaviva LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article 8 Après le mot :
« général, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« pour moitié par canton au scrutin uninominal à deux tours, et pour moitié à l’échelle alsacienne par scrutin de liste à proportionnelle intégrale à un tour. » | Rejeté |
| 311 séance | 20/06/2019 | Jean-Félix Acquaviva LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article 8 Substituer à l’alinéa 3 les dix alinéas suivants :
« II. – L’Assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace est composée de quatre-vingt membres élus pour la même durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.
« Elle se renouvelle intégralement.
« Les élections ont lieu le même jour | Rejeté |
| 310 séance | 20/06/2019 | Bertrand Pancher LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, les régions et la Collectivité européenne d’Alsace ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code généra | Rejeté |
| 309 séance | 20/06/2019 | Paul Molac LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article 2 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I | Rejeté |
| 308 séance | 20/06/2019 | Paul Molac LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 307 séance | 20/06/2019 | Paul Molac LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport visant à préciser les modalités d’organisation d’un référendum au sein de la Collectivité européenne d’Alsace visant à lui conférer le statut de région à statut particulier. | Rejeté |
| 306 séance | 20/06/2019 | Paul Molac LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 305 séance | 20/06/2019 | Paul Molac LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 304 séance | 20/06/2019 | Paul Molac LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑11‑2. - Sans préjudice de l’article L. 312‑11‑1, dans le cadre d’ | Rejeté |
| 303 séance | 20/06/2019 | Jean-Félix Acquaviva LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fon | Rejeté |
| 302 séance | 20/06/2019 | Paul Molac LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3431‑5‑3 . – À intervalle régulier est réunie une instance de dialogue dénommée « Entente Alsace-Moselle » dont le but est de coordonner toutes les initiatives d’intérêt commun entre la Collectivité européenne d’Alsace et le département de la | Non soutenu |
| 301 séance | 20/06/2019 | Paul Molac LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La Collectivité européenne d’Alsace, après concertation avec l’État, la Région, les chambres consulaires et les organismes de formation ayant leur siège en Alsace, définit les formations et les qualifications professionnelles adaptées au contexte du m | Rejeté |
| 300 séance | 20/06/2019 | Paul Molac LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER À l’alinéa 20, après le mot :
« régionale »,
insérer les mots :
« allemand standard et dialectal ». | Retiré |
| 299 séance | 20/06/2019 | Jean-Félix Acquaviva LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il comporte également un volet relatif à l’organisation d’actions de coopération scolaire transfrontalière et de classes transfrontalières en concertation avec les autorités compétentes des pays voisins. » | Rejeté |