Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 307 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport visant à préciser les modalités d’organisation d’un référendum au sein de la Collectivité européenne d’Alsace visant à lui conférer le statut de région à statut particulier.
Exposé sommaire
Cette demande vient reprendre la revendication d’une très grande majorité d’alsaciens n’approuvant pas la fusion de leur région au sein du Grand-Est.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, François Pupponi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.