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Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Amendement n° 324 Retiré

M. Rémy Rebeyrotte LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juin 2019· sort le 25 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20

Dispositif

A l’alinéa 20, après le mot : « régionale », insérer les mots : « , entendue comme la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales, ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet de préciser que la langue régionale d'Alsace correspond à la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales. Cette définition correspond à celle retenue par la Convention cadre portant sur la politique régionale plurilingue pour la période 2015-2030, qui reprend elle-même la définition de la Convention de 1995. Cet apprentissage revêt, en effet, une importance particulière pour la Collectivité européenne d'Alsace du fait de son histoire et de sa situation frontalière.

Cosignataires

Olivier Becht, Bruno Studer, Vincent Thiébaut, Sylvain Waserman

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.