Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 330 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 25 juin 2019· sort le 25 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 35
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 35
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et aux départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que les départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle, au même titre que la Collectivité européenne d’Alsace, puissent, pour surmonter les obstacles à la réalisation de projets transfrontaliers, bénéficier de dérogations législatives dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.