Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 328 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 25 juin 2019· sort le 25 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 33
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 35
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et des départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ».
Exposé sommaire
Comme pour la Collectivité européenne d’Alsace, il convient que les départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle soient consultés pour la gestion des Fonds européens confiée par l’État aux régions pour mettre en œuvre la politique de l’Union européenne lorsque les projets s’inscrivent sur leur territoire.
C’est l’objet de ce sous-amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.