Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 344 Non soutenu
M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 25 juin 2019· sort le 26 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 61
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des départements limitrophes ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient ajouter que les départements limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace attendent aussi la mise en œuvre d’une redevance et il convient donc de préciser, pour eux aussi, la rédaction de l’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin de permettre explicitement l’instauration d’une contribution spécifique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les axes sur leur territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.