Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 343 Tombé
M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 25 juin 2019· sort le 26 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 59
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des départements limitrophes ».
Exposé sommaire
La contribution spécifique versée par les usagers doit aussi concerner les départements limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace, qui subissent les mêmes nuisances du fait du trafic important routier de marchandises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.