Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 346 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 25 juin 2019· sort le 25 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 289
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« a »
les mots :
« et les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges ont »
Exposé sommaire
Sachant que les départements de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges connaissent les mêmes problèmes d’encombrement de leur réseau routier, il convient donc de leur permettre de mettre en place cette taxe afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de leurs domaines.
C’est l’objet de ce sous-amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.