Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 317 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 juin 2019· sort le 26 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après le mot :
« commun »
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite modifier cette disposition afin de confirmer que les opérations routières menées par la Collectivité européenne d’Alsace sur le réseau routier transféré resteront éligibles aux contrats de plan État-Région dans les conditions du droit commun.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.