Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 331 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 25 juin 2019· sort le 25 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 36
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Substituer aux mots :
« est autorisée »
les mots :
« et les départements limitrophes de la même région sont autorisés ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose, à titre expérimental, d'autoriser aussi le conseil régional à déléguer aux départements limitrophes de l’Alsace l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises situées son territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.