Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
15 séance	09/01/2017	Claude de Ganay LES-REP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».	Retiré
14 séance	09/01/2017	Sergio Coronado NI	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Art. 9 ‑ 4 . – Les magistrats ou fonctionnaires chargés de mettre en mouvement l’action publique ont pour obligation de mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles de la déclencher dans un délai raisonnable ».	Retiré
13 séance	09/01/2017	Sergio Coronado NI	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER À l'alinéa 25, supprimer les mots : « ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, ».	Retiré
12 séance	09/01/2017	Sergio Coronado NI	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER À l'alinéa 16, substituer aux mots : « toute manœuvre caractérisée » les mots : « plusieurs manœuvres ».	Retiré
11 séance	09/01/2017	Sergio Coronado NI	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 16.	Retiré
10 séance	09/01/2017	Claude de Ganay LES-REP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 8.	Rejeté
9 séance	09/01/2017	Claude de Ganay LES-REP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER À l’alinéa 7, supprimer les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, ».	Non soutenu
8 séance	09/01/2017	Claude de Ganay LES-REP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers.	Non soutenu
7 séance	09/01/2017	Eva Sas NI	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑32 et 222‑33 du code pénal s’applique aux faits commis moins de six ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi et après l’entrée en vigueur de la	Retiré
6 séance	09/01/2017	Maina Sage UDI	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».	Rejeté
5 séance	09/01/2017	Maina Sage UDI	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».	Rejeté
4 séance	09/01/2017	Maina Sage UDI	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code et à l’article 222‑10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »	Rejeté
3 séance	06/01/2017	Isabelle Attard NI	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article 3 Supprimer les alinéas 5 et 6.	Adopté
2 séance	06/01/2017	Patrick Bloche SER	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article 3 Supprimer les alinéas 5 et 6.	Adopté
CL4 po59051	09/12/2016	Jacques Bompard NI	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER Après la référence : « articles 706‑16 du présent code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « sont imprescriptibles ».	Non soutenu
CL3 po59051	08/12/2016	Jacques Bompard NI	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 8 les six alinéas suivants : « Lorsque les infractions suivantes sont commises sur des mineurs : « 1° L’action publique relative au délit mentionné à l’article 222‑12 du code pénal se prescrit par trois années révolues ; « 2° L’action publique relative au délit mentionné	Non soutenu
CL2 po59051	08/12/2016	Jacques Bompard NI	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER À l'alinéa 14, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt ».	Non soutenu
CL1 po59051	08/12/2016	Jacques Bompard NI	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux références : « , 706‑26 et 706‑167 du présent code, », les mots : « dudit code est imprescriptible. Celles relatives aux articles 706‑26 du même code et ».	Non soutenu
18 séance	07/03/2016	Karine Berger SRC	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article 4 I. – L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689‑11. – En dehors des cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV du présent code pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juil	Retiré
16 séance	07/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article 3 À l’alinéa 14, substituer aux références : « à l’article 9, aux premier et dernier alinéas de l’article 9‑1 et aux articles 9‑2 et 9‑3 » les références : « aux articles 9 à 9‑3 ».	Adopté
15 séance	07/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le même article, il est inséré un article 133‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 133‑4‑1. – Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 707‑1 du code de procédure pén	Adopté
14 (Rect) séance	07/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 9‑1 A. – Par dérogation aux articles 7 à 9, le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mou	Adopté
13 séance	07/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER À l’alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot : « présent » le mot : « même ».	Sans sort Retiré
12 séance	07/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER À l’alinéa 12, substituer au mot : « et » les mots : « des délits mentionnés ».	Adopté
11 séance	07/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer aux références : « 222‑12 et 222‑29‑1 » les références : « 222‑29‑1 et 227‑26 ».	Adopté
10 séance	07/03/2016	Paul Molac ECOLO	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’action publique des délits mentionnés aux articles 434‑1 et 434‑3 à 434‑5 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs de quinze ans ou qu’ils concernent des délits ou des crimes commis sur des mineurs de quinze ans, se prescrit par dix an	Retiré
9 séance	07/03/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».	Rejeté
8 séance	07/03/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».	Rejeté
7 séance	07/03/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « prescrit », insérer les mots : « par trente années révolues ».	Rejeté
6 séance	04/03/2016	Sébastien Huyghe LES-REP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « prescrit », insérer les mots : « par trente années révolues ».	Non soutenu
5 séance	04/03/2016	Sébastien Huyghe LES-REP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER Après le mot : « mineurs, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est imprescriptible ».	Non soutenu
3 séance	03/03/2016	Bernard Gérard LES-REP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 18.	Rejeté
2 séance	03/03/2016	Bernard Gérard LES-REP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER À l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou un obstacle de fait insurmontable ».	Retiré
1 séance	03/03/2016	Bernard Gérard LES-REP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « prescrit », insérer les mots : « par trente années révolues ».	Rejeté
CL35 po59051	01/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article 3 « I. - L’imprescriptibilité de l’action publique des crimes réprimés par le livre IV bis du code pénal, telle qu’elle est prévue au sixième alinéa de l’article 1 er de la présente loi, s’applique aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. « II. - L’imprescriptibilité des peines pr	Adopté
CL34 po59051	01/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article 3 À l’alinéa 12, substituer aux références : « au premier alinéa de l’article 8 et aux articles » la référence : « aux articles 8 et ».	Adopté
CL33 po59051	01/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article 3 À l’alinéa 10, substituer aux références : « premier et dernier alinéas de l’article 7 et aux articles » la référence : « articles 7 et ».	Adopté
CL32 po59051	01/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’article L. 212-37 est ainsi rédigé : ».	Adopté
CL31 po59051	01/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 85 est supprimée ; ».	Adopté
CL30 po59051	01/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article 3 A l’alinéa 4, supprimer la référence : « livre IV du ».	Adopté
CL29 po59051	01/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article 2 I. À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « et au livre IV bis du même code, à l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ; II. En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « code », insérer les mots : « , lorsqu’ils	Adopté
CL28 po59051	01/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER A l’alinéa 22, substituer aux mots : « en présence soit d’un obstacle de droit, soit d’un obstacle de fait insurmontable, rendant » les mots : « lorsqu’un obstacle de droit ou un obstacle de fait insurmontable rend ».	Adopté
CL27 po59051	01/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER A l’alinéa 19, substituer aux mots : « en cas d’infraction occulte ou dissimulée, la prescription » les mots : « le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée ».	Adopté
CL26 po59051	01/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’exercice des poursuites » les mots : « la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 22.	Adopté
CL25 po59051	01/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Les deux premiers alinéas du présent article s’appliquent lorsque des personnes, auteurs ou complices, ne sont pas visées par l’un des actes mentionnés à ces mêmes alinéas ou en cas d’infractions connexes. ».	Adopté
CL24 po59051	01/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. ».	Adopté
CL23 po59051	01/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER Après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16 : « le délai de prescription de l’action publique, lorsqu’ils ont les mêmes finalités, les actes qui émanent de la personne exerçant l’action civile et les plaintes de la victime déposées auprès d’un service	Adopté
CL22 po59051	01/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 16 : « Sans préjudice des autres causes d’interruption prévues par la loi, le délai de prescription de l’action publique est interrompu par … (le reste sans changement) ».	Adopté
CL21 po59051	01/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER A l’alinéa 12, substituer aux mots : « réprimés par le » les mots : « mentionnés au ».	Adopté
CL20 po59051	01/03/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER A l’alinéa 12, substituer aux références : « aux articles 706 ‑ 16 et 706 ‑ 26 du présent code, » les mots : « à l’article 706‑16 du présent code, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 421‑2‑5 du code pénal, et à l’article 706‑26 du présent code, des délits mentionnés ».	Adopté

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