Justice : réforme de la prescription en matière pénale · réforme de la prescription en matière pénale
Amendement n° CL27 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
A l’alinéa 19, substituer aux mots :
« en cas d’infraction occulte ou dissimulée, la prescription »
les mots :
« le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.