Amendement n° CL25 Adopté

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Les deux premiers alinéas du présent article s’appliquent lorsque des personnes, auteurs ou complices, ne sont pas visées par l’un des actes mentionnés à ces mêmes alinéas ou en cas d’infractions connexes. ».

Le présent amendement a un double objet : – préciser que les actes mentionnés au nouvel article 9‑1 du code de procédure pénale sont interruptifs de prescription à l’égard de toutes les personnes potentiellement impliquées, c’est-à-dire les personnes co-auteures ou complices de l’infraction. Il améliore ainsi la rédaction de l’alinéa 18, insuffisamment claire en l’état ; – étendre l’effet interruptif des actes mentionnés au même article en cas d’infractions connexes et inscrire par là-même dans la loi une règle dégagée par la jurisprudence. Cette modification tire les conséquences de la suggestion faite par le Conseil d’État dans son avis du 1 er octobre 2015 sur la présente proposition de loi.