Amendement n° CL4 Non soutenu

Après la référence : « articles 706‑16 du présent code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :  « sont imprescriptibles ».

Entendant le terrorisme comme un acte de guerre comparable par sa violence et sa sauvagerie aux crimes de guerre et crime contre l’humanité, les délits connexes ou associés à tout acte de terrorisme doivent également être imprescriptibles ainsi que cela est préconisé pour les crimes de guerre et crime contre l’humanité à l’alinéa 5 de l’article 1 de la présente proposition. La question de l’imprescribilité pénale à ses détracteurs. Elle ne serait pas légitime car elle remet en cause le principe même de la prescription pénale et du droit à l’oubli. Elle ne serait pas gage de plus de justice car les preuves se détérioreraient. Or, plus l’infraction est grave et moins ces justifications peuvent paraître adéquates. Quant au dépérissement des preuves matérielles, il est aujourd’hui retardé par les progrès de la science.