Proposition de loi · 1 juillet 2015
réforme de la prescription en matière pénale
30 amendementsRapport · 2 mars 2016
rapport sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931)
Proposition de loi · 2 mars 2016
réforme de la prescription en matière pénale
16 amendementsProposition de loi · 10 mars 2016
réforme de la prescription en matière pénale
Rapport · 25 mai 2016
rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°461).
Rapport · 5 octobre 2016
rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°461).
Proposition de loi · 13 octobre 2016
réforme de la prescription en matière pénale
4 amendementsRapport · 14 décembre 2016
rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135).
Proposition de loi · 14 décembre 2016
réforme de la prescription en matière pénale
14 amendementsProposition de loi · 12 janvier 2017
réforme de la prescription en matière pénale
Rapport · 1 février 2017
rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°295).
Proposition de loi · 7 février 2017
réforme de la prescription en matière pénale
Rapport · 13 février 2017
rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
Rapport · 13 février 2017
rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
Rapport · 14 février 2017
rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4452).
Proposition de loi · 14 février 2017
Réforme de la prescription en matière pénale
Proposition de loi · 14 février 2017
réforme de la prescription en matière pénale
Rapport · 15 février 2017
rapport , en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°405).
Proposition de loi · 15 février 2017
Réforme de la prescription en matière pénale
Rapport · 16 février 2017
rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale en vue de la lecture définitive (n° 4515).