Justice : réforme de la prescription en matière pénale · réforme de la prescription en matière pénale
Amendement n° 4 Rejeté
Mme Maina Sage UDIet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 janvier 2017· sort le 12 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code et à l’article 222‑10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, vise à allonger de vingt à trente ans le délai de prescription des crimes mentionnés aux articles 706‑47 du code de procédure pénale et 222‑10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, tels que, par exemple, le meurtre d’un mineur accompagné d’un viol.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.