Justice : réforme de la prescription en matière pénale · réforme de la prescription en matière pénale
Amendement n° 6 Non soutenu
M. Sébastien Huyghe LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 mars 2016· sort le 10 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« prescrit »,
insérer les mots :
« par trente années révolues ».
Exposé sommaire
Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.