Justice : réforme de la prescription en matière pénale · réforme de la prescription en matière pénale
Amendement n° 10 Rejeté
M. Claude de Ganay LES-REPet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 janvier 2017· sort le 12 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
En conséquence de l’amendement précédent, le présent alinéa n’a plus de raison d’être. Il est donc proposé de le supprimer.
Cosignataires
Damien Abad, Élie Aboud, Marine Brenier, Bernard Brochand, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Lucien Degauchy, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Arlette Grosskost, Bernard Gérard, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay, Laure de La Raudière, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.