Justice : réforme de la prescription en matière pénale · réforme de la prescription en matière pénale
Amendement n° 13 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot :
« présent »
le mot :
« même ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.