Amendement n° CL22 Adopté

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 16 : « Sans préjudice des autres causes d’interruption prévues par la loi, le délai de prescription de l’action publique est interrompu par … (le reste sans changement)  ».

Cet amendement a pour objet d’assurer la bonne articulation de l’article 9‑1 du code de procédure pénale, créé par l’article 1 er de la présente proposition de loi, avec les autres dispositions législatives qui prévoient une interruption du délai de prescription de l’action publique (composition pénale : article 41‑2 du code de procédure pénale ; transaction pénale : article 41-1-1 du même code, etc.).