Justice : réforme de la prescription en matière pénale · réforme de la prescription en matière pénale
Amendement n° CL32 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’article L. 212-37 est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.