Justice : réforme de la prescription en matière pénale · réforme de la prescription en matière pénale
Amendement n° CL30 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, supprimer la référence :
« livre IV du ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la coordination effectuée par l’amendement CL31.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.