Justice : réforme de la prescription en matière pénale · réforme de la prescription en matière pénale
Amendement n° CL20 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
A l’alinéa 12, substituer aux références :
« aux articles 706 ‑ 16 et 706 ‑ 26 du présent code, »
les mots :
« à l’article 706‑16 du présent code, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 421‑2‑5 du code pénal, et à l’article 706‑26 du présent code, des délits mentionnés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.