Amendement n° 9 Rejeté

À l’alinéa 11, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».

Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, vise à augmenter les délais de prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑12 (violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours commises commise sur un mineur de moins de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité), 222‑29‑1 (agressions sexuelles autres que le viol sur un mineur de moins de quinze ans) et 227‑26 (atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur de moins de quinze ans, commise avec une circonstance aggravante) du code pénal, de vingt à trente ans.