Justice : réforme de la prescription en matière pénale · réforme de la prescription en matière pénale
Amendement n° 16 Adopté
M. Alain Tourret RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mars 2016· sort le 10 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux références :
« à l’article 9, aux premier et dernier alinéas de l’article 9‑1 et aux articles 9‑2 et 9‑3 »
les références :
« aux articles 9 à 9‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.