Justice : réforme de la prescription en matière pénale · réforme de la prescription en matière pénale
Amendement n° CL28 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
A l’alinéa 22, substituer aux mots :
« en présence soit d’un obstacle de droit, soit d’un obstacle de fait insurmontable, rendant »
les mots :
« lorsqu’un obstacle de droit ou un obstacle de fait insurmontable rend ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.