Justice : réforme de la prescription en matière pénale · réforme de la prescription en matière pénale
Amendement n° 11 Adopté
M. Alain Tourret RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mars 2016· sort le 10 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux références :
« 222‑12 et 222‑29‑1 »
les références :
« 222‑29‑1 et 227‑26 ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.