Amendement n° CL29 Adopté

I. À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « et au livre IV bis du même code, à l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ; II. En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « code », insérer les mots : « , lorsqu’ils sont connexes à l’un des crimes mentionnés aux mêmes articles 211‑1 à 212‑3, ».

Le présent amendement réserve le principe de l’imprescriptibilité aux peines prononcées pour crimes de guerre dès lors qu’ils sont connexes à un ou plusieurs crimes contre l’humanité. La solution proposée par cet amendement est cohérente avec celle retenue en matière d’imprescriptibilité de l’action publique des crimes de guerre.