Justice : réforme de la prescription en matière pénale · réforme de la prescription en matière pénale
Amendement n° CL26 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’exercice des poursuites »
les mots :
« la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Amendement de précision .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.