Justice : réforme de la prescription en matière pénale · réforme de la prescription en matière pénale
Amendement n° CL33 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux références :
« premier et dernier alinéas de l’article 7 et aux articles »
la référence :
« articles 7 et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.