Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CD120 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 31 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui servent de domicile »,
les mots :
« à usage d’habitation ». | Adopté |
| CD119 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 31 I. Après le mot :
« s'assurent »,
rédiger ainsi la fin du premier alinéa :
« du respect des dispositions du titre II pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. »
II. Après le m | Adopté |
| CD118 (Rect) po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 24 Compléter le premier alinéa par la phrase :
« Cette annexe identifie notamment l’agent investi de la fonction de chef des agents présents à bord du navire, lequel est capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord définie à l'article L. 5513-1.» | Adopté |
| CD117 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 23 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« autorisé est défini »,
les mots :
« et les catégories d’armes autorisés sont définis ». | Adopté |
| CD116 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 23 À l’alinéa 1, après le mot :
« navires »,
insérer le mot :
« protégés ». | Adopté |
| CD115 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 22 I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des armes et des munitions »,
les mots :
« ni armes ni munitions ».
II. À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des armes et munitions »,
les mots :
« ni armes ni munitions ». | Adopté |
| CD114 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 19 Après le mot :
« navire »,
insérer le mot :
« protégé ». | Adopté |
| CD113 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 12 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette carte peut être retirée par le représentant de l’État en cas de nécessité tenant à l’ordre public. » | Adopté |
| CD112 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 15 Après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« ou fonctions ». | Adopté |
| CD111 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 15 Substituer aux mots :
« à l’une des personnes »,
les mots :
« aux personnes morales ». | Adopté |
| CD110 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 13 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les attributions mentionnées au présent article sont exercées selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » | Adopté |
| CD109 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 13 À l’alinéa 3, après le mot :
« disciplinaires »,
insérer les mots :
« et les pénalités financières ». | Adopté |
| CD108 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 13 Rédiger ainsi le premier alinéa :
« Le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé : » | Adopté |
| CD107 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 11 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de ces conditions »,
les mots :
« des conditions mentionnées du 1° au 7° ». | Adopté |
| CD106 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 11 À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou prise en application des textes antérieurs à ce code ». | Adopté |
| CD105 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 11 À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sur le fondement »,
les mots :
« en application ». | Adopté |
| CD104 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 11 À l'alinéa 5, après le mot :
« dirigeants »,
insérer le signe et le mot :
« , associés ». | Adopté |
| CD103 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Section 1 Dans l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II, après le mot :
« dirigeants »,
insérer le signe et le mot :
« , associés ». | Adopté |
| CD102 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 8 Substituer aux mots :
« administrative d’exercer »,
les mots :
« d’exercice ». | Adopté |
| CD101 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 6 I. Au premier alinéa, après le mot :
« autorisation »,
insérer le mot :
« d’exercice ».
II. À l’alinéa 4 , procéder à la même insertion. | Adopté |
| CD100 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 5 I. Après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« d’exercice ».
II. Substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de l’activité ». | Adopté |
| CD99 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 4 Substituer au mot :
« donnée »,
le mot :
« délivrée ». | Adopté |
| CD98 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article PREMIER Au premier alinéa, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et pour le compte ». | Adopté |
| CD97 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 21 I. Substituer au mot :
« à »,
le mot :
« et ».
II. Compléter cet article par la phrase :
« Leurs actions ne bénéficient pas d’une présomption de légitime défense. » | Sans sort Retiré |
| CD96 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 26 À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« cet embarquement »,
les mots :
« l’embarquement et du débarquement de l’équipe de protection ». | Adopté |
| CD95 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 26 À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« s’assure de la validité de leurs cartes professionnelles de même que de la conformité des armes embarquées avec celles portées sur le contrat »
les mots :
« et de la conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur la dite annexe » | Adopté |
| CD94 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 26 Après le mot :
« dispose »,
rédiger ainsi la fin du premier alinéa :
« d’une copie de l'annexe mentionnée à l’article 24 ». | Adopté |
| CD93 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 24 Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« L’armateur vérifie la validité des cartes professionnelles 72 heures au plus tôt avant l’embarquement de l’équipe, et transmet cette information au capitaine. » | Adopté |
| CD92 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 24 Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa :
« Ces informations font l’objet d’une annexe au contrat établi entre l’armateur et l’entreprise, le cas échéant mis à jour avant l’embarquement. » | Adopté |
| CD91 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 25 Supprimer cet article. | Adopté |
| CD90 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« incidents »,
insérer le signe et les mots :
« , de sélection des agents en vue de leur recrutement ». | Adopté |
| CD89 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 12 Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Le respect de ces conditions est attesté par la détention d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.
« La première demande donne lieu à la délivrance d’une carte provisoire, d’une durée de | Adopté |
| CD88 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 29 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le capitaine rédige un rapport de mer pour tout incident à bord impliquant un agent de l’équipe de protection. Il le transmet au Conseil national des activités privées de sécurité. » | Adopté |
| CD87 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 18 À l’alinéa 2, après le mot :
« navires »,
insérer le mot :
« non ». | Adopté |
| CD86 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 10 Compléter cet article par les mots :
« à l’exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime ». | Adopté |
| CD85 (Rect) po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 18 Compléter le premier alinéa par les phrases :
« Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, de la Marine nationale, du ministère chargé des transports et du ministère chargé des affaires étrangères se réunit à la demande d’un de ses membres pour évaluer l’opportunité d’une red | Adopté |
| CD84 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 23 Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« mentionnées à l’article 22 ». | Adopté |
| CD83 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 40 À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou d’y faire état de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire que pourrait avoir l’un des dirigeants ou agents de l’entreprise ». | Adopté |
| CD82 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 9 Supprimer l’alinéa 2. | Adopté |
| CD81 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 6 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« applicables et »,
les mots :
« et référentiels applicables ainsi que ». | Adopté |
| CD80 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article PREMIER I. Au premier alinéa, supprimer les mots :
« ainsi que l’équipage, les passagers et les biens embarqués à bord de ces navires » ;
II. Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. E | Adopté |
| CD79 po419865 | 04/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 22 À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes »
les mots :
« létales et non létales ». | Tombé |
| DN3 po59046 | 04/04/2014 | Nicolas Bays SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 10 L’article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi complété : « et sur l’activité mentionnée à l’article premier de la loi n° du relative aux activités privées de protection des navires ».
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les person | Adopté |
| DN2 po59046 | 04/04/2014 | Nicolas Bays SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 40 Après les mots : « par cet article », supprimer la fin de l’alinéa 3. | Adopté |
| DN1 po59046 | 04/04/2014 | Nicolas Bays SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 9 Supprimer l’alinéa 2. | Adopté |
| CD78 po419865 | 03/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 30 1.Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« La même section est complétée par un article ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« L. 5443-14. - ».
3. À la fin de la première phrase du premier alinéa, substituer à la référence :
« | Tombé |
| CD77 po419865 | 03/04/2014 | Arnaud Leroy SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 40 À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 9 »,
la référence :
« L. 5442-8 ». | Tombé |
| CD76 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 41 Rédiger ainsi cet article :
« Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
« I. Le chapitre IV du titre II est complété par un article L. 5724-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5724-3 .- Pour l’application du titre IV du livre IV à Mayotte, aux articles L. 5444-1 e | Adopté |
| CD75 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 40 I. À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 7 », la référence : « L. 5442-6 ».
II. À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 9 », la référence : « L. 5442-8 ».
III. À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 1 er », la référence : « L. 5441‑1 ».
IV. À l'alinéa 5, substituer à la référen | Adopté |
| CD74 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 39 I. À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 1 er »,
la référence :
« L. 5441‑1 »
et à la référence :
« 12 »,
la référence :
« L. 5442-11 ».
II. À l'alinéa 3, substituer aux références :
« 31 à 34 »,
les références :
« L. 5444-1 à L. 5444-4 ». | Adopté |