Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD110 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les attributions mentionnées au présent article sont exercées selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence. Il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser les modalités selon lesquelles le CNAPS exercera les attributions qui lui sont confiées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.