Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD79 Tombé
M. Arnaud Leroy SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 4 avril 2014sous-amendement à l'amendement n° 2
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes »
les mots :
« létales et non létales ».
Exposé sommaire
L'intention de la commission des lois à travers l'amendement CD2 est louable : elle inscrit dans la loi que la lutte contre la piraterie et la protection des navires ne passe pas forcément par l'élimination physique des pirates. Une protection efficace d'un navire peut valablement être mise en œuvre à travers des moyens non létaux, si les assaillants ne disposent pas d'un matériel excessivement dangereux.
Le présent sous-amendement formule plus brièvement cette intention.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.