Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD74 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 1 er »,
la référence :
« L. 5441‑1 »
et à la référence :
« 12 »,
la référence :
« L. 5442-11 ».
II. À l'alinéa 3, substituer aux références :
« 31 à 34 »,
les références :
« L. 5444-1 à L. 5444-4 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.