Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD113 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette carte peut être retirée par le représentant de l’État en cas de nécessité tenant à l’ordre public. »
Exposé sommaire
L’article 16 prévoit déjà que « dès lors que les conditions d’exercice définies au présent titre ne sont plus remplies, l’autorisation, l’agrément ou la carte professionnelle peuvent être retirés ou suspendus ». Il n’est donc pas utile de le répéter à l’article 12.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.