Amendement n° CD106 Adopté

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou prise en application des textes antérieurs à ce code ».

Amendement de cohérence : une telle rédaction consisterait à indiquer que toutes les décisions prises sur tout texte antérieur au code du commerce – donc sur tout texte édicté avant les années 1980 – exclurait un individu des fonctions de dirigeant, d’associé ou de gérant d’une société privée de protection des navires. Cette disposition du projet de loi s’inspire de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, qui concerne la sécurité privée à terre. Dans la mesure où le code de commerce avait été codifié quelques mois auparavant, il est compréhensible que le législateur ait introduit une « clause de sauvegarde » en se référant aux textes antérieurs au cas où des dispositions éparses avaient subsisté en dehors du code. Cette crainte ne se justifie plus aujourd’hui, plus de trente années après la constitution du code de commerce. Il est donc possible de supprimer cette précaution du projet de loi.