Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD77 Tombé
M. Arnaud Leroy SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 3 avril 2014sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 9 »,
la référence :
« L. 5442-8 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de codification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.