Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD98 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au premier alinéa, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et pour le compte ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : il s’agit d’indiquer que l’armateur qui sollicite les services d’une entreprise privée de protection des navires le fait pour assurer la protection d’un de ses navires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.