Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD100 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. Après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« d’exercice ».
II. Substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de l’activité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.