Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD117 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« autorisé est défini »,
les mots :
« et les catégories d’armes autorisés sont définis ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit qu’un décret précise le nombre d’armes que les agents de protection embarquent à bord. Il semble cohérent d’indiquer ainsi les catégories d’armes que les entreprises peuvent – et ne peuvent pas – fournir à leurs agents.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.