Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD78 Tombé
M. Arnaud Leroy SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 3 avril 2014sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
1.Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« La même section est complétée par un article ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« L. 5443-14. - ».
3. À la fin de la première phrase du premier alinéa, substituer à la référence :
« 18 »,
la référence :
« L. 5443-3 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de codification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.