Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD91 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’interdiction de sous-traiter l’exercice de la protection d’un navire apparaît également au 5° de l’article 37, où elle se trouve associée à une sanction pénale. Il est donc parfaitement inutile de réitérer l’interdiction à l’article 25, que le présent amendement propose de supprimer en conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.