Amendement n° CD92 Adopté

Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa : « Ces informations font l’objet d’une annexe au contrat établi entre l’armateur et l’entreprise, le cas échéant mis à jour avant l’embarquement. »

Cet amendement de précision prévoit que les modalités techniques et logistiques d’exécution du service fourni à l’armateur par la société privée de protection figurent dans une annexe au contrat. Dans la mesure où le capitaine du navire en dispose pour procéder à leur bonne exécution, il semble effectivement peu pertinent de lui remettre une copie intégrale du contrat comprenant les clauses – financières, de facturation et autres – dont il n’aurait que faire.