Amendement n° CD119 Adopté

I. Après le mot : « s'assurent », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « du respect des dispositions du titre II pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. » II. Après le mot : « adressée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « aux autorités mentionnées au premier alinéa. »

Amendement de clarification : l’expression « autorité administrative » apparaît excessivement vague. Il convient de définir à qui elle correspond dès le premier alinéa de l’article.