Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD120 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui servent de domicile »,
les mots :
« à usage d’habitation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La notion de domicile – qui diffère de celle de résidence – semble déplacée ici. Il convient de privilégier l’expression « locaux à usage d’habitation ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.