Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD94 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« dispose »,
rédiger ainsi la fin du premier alinéa :
« d’une copie de l'annexe mentionnée à l’article 24 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.